Entretien des haies

Taille des haies et élagage des arbres

Selon l’article 673 du Code Civil si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage. Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande d’élagage par courrier. Attention : selon la jurisprudence, si votre voisin n’est que locataire, ce n’est pas à lui mais au propriétaire du fonds d’effectuer l’élagage. En cas d’absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s’offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l’action en justice. En revanche, lorsqu’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.

Droit de préemption urbain
Espaces naturels sensibles (Bois et tourbières de Jarzé Villages + Forêt de Chambiers)

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Il est également possible de faire appel à un tiers en cas de trouble de voisinage tel que le maire de votre commune (à qui il convient alors d’adresser une demande d’intervention du maire par courrier). A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

À certains endroits de notre commune, on constate une gène occasionnée par le dépassement de haies ou d’arbres sur le domaine publique mettant en cause la sécurité des déplacements des piétons et riverains.

Vous devez veiller à ce que vos propres plantations n’empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors mis à la charge des propriétaires négligents.

Évitons d’en arriver à ces extrêmes et faisons preuve de civisme à l’égard de nos concitoyens.

Le brûlage : une pratique polluante interdite

Au-delà des possibles troubles de voisinage (nuisances d’odeurs ou de fumées) ou des risques d’incendie, le brûlage des déchets verts contribue à la dégradation de la qualité de l’air. Lors de la combustion, de nombreux polluants sont émis, dont des particules fines et autres composés cancérigènes, pouvant avoir des conséquences sur la santé des populations. Par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l’air libre émet autant de particules fines que rouler pendant 14 000 km avec une voiture à essence neuve.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC), dans son article 88, vient modifier le Code de l’Environnement et précise : – « Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs. – Aux seules fins d’éradication d’épiphytie, et à titre exceptionnel, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le responsable de l’Etat dans le département dans les conditions prévues par décret. » Il est donc désormais interdit de brûler à l’air libre des déchets verts

La valorisation des déchets verts par le :
– Compostage
– Broyage
– Paillage
– Dépôt en déchetterie

L’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 qui prévoyait un certain nombre de dérogation ne s’applique plus.

Affiche présentant l'interdiction liée au brulage
Lotissement Moulin Beauvau

Entretien des voies publiques

L’entretien des voies publiques est une nécessité évidente pour maintenir une commune dans un état constant de propreté et d’hygiène. Désormais cet entretien est l’affaire de tous, dans une démarche zéro produits phytosanitaires que nous impose la loi. L’arrêté municipal ci-dessous prévoit entre autre que chaque habitant de la commune doit participer à l’effort collectif d’entretien en maintenant sa partie de trottoir, devant de porte, caniveau, etc. en bon état de propreté, sur toute la largeur, au droit de sa façade et en limite de propriété.
Consultez l'arrêté municipal